Woltaris

Dernière mise à jour : septembre 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE WOLTARIS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

WOLTARIS
SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 98 B Rue Marcel Touchard, 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
SIREN : 109 690 149 – RCS Rouen
Représentée par Vincent VOVARD, Président
E-mail : woltaris.76@gmail.com
Site internet : www.woltaris.""

Ci-après dénommée « WOLTARIS ».

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WOLTARIS propose ses services de :

commercialisation et vente de véhicules automobiles par mandat ;
intermédiation entre vendeurs et acquéreurs de véhicules automobiles ;
recherche de véhicules pour le compte de clients ;
accompagnement et conseil dans le cadre de projets automobiles ;
mise en relation avec des partenaires spécialisés dans les solutions de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
prestations et services associés à l'automobile, selon les offres proposées par WOLTARIS.

Les présentes CGV définissent également les droits et obligations respectifs de WOLTARIS et de ses clients.

ARTICLE 3 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par WOLTARIS, sauf dispositions particulières expressément convenues entre les Parties.

Elles s'appliquent notamment aux clients particuliers, professionnels et entreprises, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chaque catégorie de client.

Toute commande, souscription, signature d'un mandat ou acceptation d'une prestation implique l'acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 4 — ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription ou signature d'un contrat avec WOLTARIS.

L'acceptation des CGV peut être réalisée :

par signature manuscrite ;
par signature électronique ;
par validation en ligne ;
ou par tout autre moyen permettant d'établir l'accord du Client.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.

ARTICLE 5 — NATURE DE L'INTERVENTION DE WOLTARIS

WOLTARIS intervient principalement en qualité de mandataire et intermédiaire.

Dans le cadre de la vente d'un véhicule confié par son propriétaire, WOLTARIS agit pour le compte du vendeur afin de rechercher un acquéreur, commercialiser le véhicule, organiser les prises de contact et accompagner les Parties jusqu'à la réalisation de la vente.

Sauf stipulation contraire expressément prévue au contrat, WOLTARIS :

n'est pas propriétaire du véhicule ;
n'achète pas le véhicule pour son propre compte ;
n'est pas le vendeur du véhicule ;
n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acquéreur.

Les conditions particulières du mandat de vente précisent les modalités exactes de l'intervention de WOLTARIS.

ARTICLE 6 — MANDAT DE VENTE

Lorsque le Client confie son véhicule à WOLTARIS pour sa commercialisation, un mandat de vente est conclu entre les Parties.

Le mandat précise notamment :

l'identification du véhicule ;
son état et son historique déclarés ;
le prix du marché constaté par WOLTARIS ;
le prix de commercialisation ;
la rémunération de WOLTARIS ;
le prix net vendeur ;
la durée du mandat ;
les obligations respectives des Parties ;
les modalités de règlement de la transaction.

Le mandat de vente constitue le document contractuel de référence pour les conditions particulières relatives à la vente du véhicule.

ARTICLE 7 — DÉCLARATIONS DU VENDEUR

Le propriétaire du véhicule garantit l'exactitude et la sincérité des informations communiquées à WOLTARIS.

Il doit notamment informer WOLTARIS de tout élément connu susceptible d'affecter :

l'état du véhicule ;
sa valeur ;
son historique ;
son kilométrage ;
sa sécurité ;
sa situation administrative ou juridique.

Le vendeur doit notamment signaler tout accident, sinistre, réparation importante, défaut mécanique, électronique ou électrique connu ainsi que toute modification ou transformation du véhicule.

Toute omission volontaire ou déclaration inexacte engage la responsabilité du vendeur.

ARTICLE 8 — DOCUMENTS DU VÉHICULE

Le vendeur s'engage à fournir les documents nécessaires à la commercialisation et à la réalisation de la vente.

Selon la situation du véhicule, il pourra notamment être demandé :

certificat d'immatriculation ;
certificat de situation administrative ;
contrôle technique lorsqu'il est requis ;
justificatifs d'identité ;
justificatifs de domicile ;
carnet d'entretien ;
factures d'entretien et de réparation ;
doubles des clés ;
notices ;
documents relatifs au véhicule ;
documents disponibles concernant la batterie pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le vendeur garantit l'authenticité des documents transmis.

ARTICLE 9 — INSPECTION DU VÉHICULE

WOLTARIS peut procéder à une inspection visuelle du véhicule ou faire procéder à celle-ci.

Cette inspection vise à permettre une présentation commerciale aussi fidèle que possible.

Elle ne constitue pas une expertise mécanique, électronique ou technique complète.

WOLTARIS peut refuser ou interrompre la commercialisation d'un véhicule dont l'état, l'historique ou les documents ne correspondent pas à ses critères de commercialisation.

ARTICLE 10 — COMMERCIALISATION

WOLTARIS peut commercialiser les véhicules qui lui sont confiés par différents moyens, notamment :

son site internet ;
des plateformes automobiles ;
des sites d'annonces ;
les réseaux sociaux ;
des campagnes publicitaires ;
son réseau de prospects ;
des partenaires commerciaux ;
des supports numériques ou physiques.

WOLTARIS détermine librement les moyens de commercialisation qu'elle estime appropriés.

ARTICLE 11 — PHOTOGRAPHIES ET CONTENUS

Le Client autorise WOLTARIS, dans le cadre de la commercialisation du véhicule, à réaliser et utiliser des photographies, vidéos et autres contenus relatifs au véhicule.

Ces contenus peuvent être utilisés sur le site internet de WOLTARIS, les plateformes automobiles, les réseaux sociaux et tout autre support utilisé pour la commercialisation.

ARTICLE 12 — PRIX DU MARCHÉ ET PRIX DE COMMERCIALISATION

WOLTARIS peut procéder à une estimation du positionnement du véhicule sur le marché.

Cette estimation tient notamment compte :

du modèle ;
de la version ;
de l'année ;
du kilométrage ;
de l'état du véhicule ;
des équipements ;
de l'historique ;
des prix observés pour des véhicules comparables.

Le prix du marché constaté par WOLTARIS constitue une indication de positionnement commercial.

Il ne constitue pas une garantie du prix auquel le véhicule sera effectivement vendu.

Le prix de commercialisation est fixé avec le propriétaire du véhicule et peut être modifié avec son accord.

ARTICLE 13 — RÉMUNÉRATION DE WOLTARIS

Lorsque WOLTARIS réalise une vente dans le cadre d'un mandat, elle perçoit une rémunération conformément au barème prévu dans le mandat de vente.

Le barème applicable est le suivant :

Prix de vente du véhicule	Rémunération WOLTARIS
Jusqu'à 15 000 €	1 300 € TTC
De 15 001 € à 35 000 €	9 % TTC du prix de vente
De 35 001 € à 50 000 €	8,5 % TTC du prix de vente
À partir de 50 001 €	8 % TTC du prix de vente

La rémunération comprend la TVA au taux légal applicable.

Le montant exact de la rémunération est déterminé en fonction du prix de vente effectivement réalisé.

ARTICLE 14 — PRIX NET VENDEUR

Le montant revenant au propriétaire du véhicule est calculé selon la formule suivante :

Prix net vendeur = prix de vente – rémunération WOLTARIS

Le prix net vendeur est indiqué dans le mandat de vente.

En cas de modification du prix de vente avec l'accord du propriétaire, la rémunération de WOLTARIS et le prix net vendeur sont recalculés conformément au barème applicable.

ARTICLE 15 — OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le vendeur s'engage notamment à :

fournir des informations exactes ;
fournir les documents nécessaires ;
maintenir le véhicule dans l'état déclaré ;
maintenir le véhicule assuré ;
informer WOLTARIS de tout accident ou dommage ;
informer WOLTARIS de toute modification importante du véhicule ;
informer WOLTARIS de toute évolution du kilométrage ;
informer WOLTARIS de toute proposition d'achat reçue directement ;
informer WOLTARIS de toute vente du véhicule ;
respecter les conditions du mandat signé.

ARTICLE 16 — OBLIGATIONS DE WOLTARIS

WOLTARIS s'engage à mettre en œuvre les moyens commerciaux qu'elle estime appropriés pour rechercher un acquéreur.

Elle peut notamment :

commercialiser le véhicule ;
répondre aux demandes des prospects ;
qualifier les acquéreurs ;
organiser les prises de contact ;
organiser les présentations et visites ;
accompagner les négociations ;
faciliter les démarches administratives ;
accompagner les Parties jusqu'à la réalisation de la transaction.

WOLTARIS est tenue d'une obligation de moyens.

Elle ne garantit pas la vente du véhicule.

ARTICLE 17 — RÉALISATION DE LA VENTE

La vente du véhicule est, sauf disposition contraire, conclue directement entre le vendeur et l'acquéreur.

WOLTARIS intervient en qualité d'intermédiaire et accompagne les Parties dans la réalisation de la transaction.

Le vendeur demeure responsable des informations communiquées concernant le véhicule et des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur.

ARTICLE 18 — PAIEMENT DE LA TRANSACTION

Afin de sécuriser la transaction, le règlement du prix du véhicule est effectué exclusivement par l'intermédiaire de CashSentinel, selon les modalités et conditions contractuelles applicables à ce service.

Le vendeur ne doit accepter aucun paiement direct de l'acquéreur en dehors du dispositif prévu pour la transaction.

Les fonds sont traités et répartis conformément aux modalités prévues par CashSentinel.

Le vendeur reçoit le prix net vendeur, après déduction de la rémunération de WOLTARIS.

WOLTARIS n'est pas dépositaire des fonds appartenant au vendeur ou à l'acquéreur.

ARTICLE 19 — RESPONSABILITÉ DE WOLTARIS

WOLTARIS intervient en qualité d'intermédiaire et de mandataire.

Elle ne saurait être tenue responsable d'un défaut, d'une panne, d'une anomalie ou d'une information inexacte concernant le véhicule qui n'aurait pas été portée à sa connaissance ou qui ne pouvait raisonnablement être décelée dans le cadre de son intervention.

WOLTARIS ne garantit pas la réalisation de la vente.

Lorsque WOLTARIS met en relation le Client avec un professionnel tiers, la responsabilité de ce professionnel concernant sa propre prestation demeure distincte de celle de WOLTARIS.

ARTICLE 20 — RECHERCHE DE VÉHICULE

WOLTARIS peut également accompagner ses clients dans la recherche d'un véhicule correspondant à leurs besoins.

La mission peut notamment comprendre :

définition du cahier des charges ;
recherche de véhicules ;
analyse des caractéristiques ;
mise en relation avec le vendeur ;
accompagnement dans les échanges ;
accompagnement dans la réalisation de la transaction.

Les conditions financières éventuelles de cette prestation sont précisées au Client avant son engagement.

ARTICLE 21 — SOLUTIONS DE RECHARGE

WOLTARIS peut proposer à ses clients une mise en relation avec des professionnels spécialisés dans la fourniture et l'installation de solutions de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

WOLTARIS intervient dans ce cadre en qualité d'intermédiaire ou d'apporteur d'affaires.

Le partenaire spécialisé est directement responsable notamment :

de l'étude technique ;
de la proposition commerciale ;
du choix de la solution ;
de la fourniture du matériel ;
de l'installation ;
de la conformité de l'installation ;
des garanties ;
du service après-vente ;
de toute intervention technique.

Le contrat relatif à la fourniture et à l'installation de la solution de recharge est conclu directement entre le Client et le partenaire.

ARTICLE 22 — RÉMUNÉRATION DE WOLTARIS POUR LES SOLUTIONS DE RECHARGE

Dans le cadre de la mise en relation avec un partenaire spécialisé, WOLTARIS peut percevoir une commission versée par le partenaire.

Cette commission constitue la rémunération de l'intermédiation réalisée par WOLTARIS.

Sauf stipulation contraire expressément communiquée au Client, WOLTARIS ne facture pas directement au Client une commission pour cette mise en relation.

Le prix de la fourniture et de l'installation est déterminé directement par le partenaire.

ARTICLE 23 — PARTENAIRES TIERS

WOLTARIS peut travailler avec différents partenaires professionnels dans le cadre de ses activités.

Lorsque le Client contracte directement avec un partenaire, ce dernier demeure responsable de sa propre prestation.

WOLTARIS ne se substitue pas au professionnel partenaire et ne garantit pas les prestations techniques, commerciales ou contractuelles réalisées par celui-ci.

ARTICLE 24 — PRIX DES PARTENAIRES

Les prix pratiqués par les partenaires sont déterminés par ces derniers.

WOLTARIS peut communiquer ou transmettre au Client les propositions commerciales reçues des partenaires.

Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser une proposition.

ARTICLE 25 — DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat conclu avec WOLTARIS est soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Lorsque le Client demande expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, les dispositions légales applicables à l'exécution anticipée de la prestation s'appliquent.

Lorsque le contrat est conclu dans des conditions ne permettant pas l'exercice d'un droit de rétractation, celui-ci ne s'applique pas.

ARTICLE 26 — CLIENT PROFESSIONNEL

Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

Lorsqu'un régime particulier de rétractation est applicable à une opération ou à un contrat de financement, celui-ci demeure soumis aux dispositions légales et contractuelles qui lui sont propres.

ARTICLE 27 — EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut exercer celui-ci en adressant à WOLTARIS, avant l'expiration du délai légal, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée :

WOLTARIS
98 B Rue Marcel Touchard
76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf

E-mail : woltaris.76@gmail.com

ARTICLE 28 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée préalablement et par écrit à WOLTARIS.

Le Client peut adresser sa réclamation :

Par e-mail : woltaris.76@gmail.com

Par courrier :

WOLTARIS
98 B Rue Marcel Touchard
76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf

WOLTARIS s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

ARTICLE 29 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur, en cas de litige et après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à WOLTARIS restée infructueuse, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève WOLTARIS :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu
75008 Paris

La saisine peut être effectuée en ligne sur www.cm2c.net ou selon les modalités indiquées sur le site du médiateur.

ARTICLE 30 — DONNÉES PERSONNELLES

WOLTARIS collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion de ses relations avec ses Clients.

Ces données peuvent notamment être utilisées pour :

la gestion des demandes ;
l'établissement et l'exécution des contrats ;
la commercialisation des véhicules ;
la mise en relation avec des acquéreurs ou partenaires ;
la gestion administrative et comptable ;
le respect des obligations légales.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et conformément aux obligations légales applicables.

Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité de WOLTARIS.

ARTICLE 31 — COMMUNICATION COMMERCIALE

Le Client peut accepter de recevoir des communications commerciales de WOLTARIS.

Lorsque la réglementation l'exige, le consentement du Client sera recueilli préalablement. Le Client peut à tout moment demander à ne plus recevoir de communications commerciales de WOLTARIS conformément aux modalités prévues dans les communications concernées.

ARTICLE 32 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur le site internet de WOLTARIS, notamment :

textes ;
photographies ;
logos ;
graphismes ;
vidéos ;
éléments visuels ;
contenus éditoriaux ;
éléments de présentation ;

sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

ARTICLE 33 — DISPONIBILITÉ DU SITE

WOLTARIS s'efforce d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de son site internet.

Toutefois, WOLTARIS ne peut garantir une disponibilité permanente du site.

Des interruptions peuvent notamment intervenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour des raisons indépendantes de la volonté de WOLTARIS.

ARTICLE 34 — LIENS VERS DES SITES TIERS

Le site de WOLTARIS peut contenir des liens vers des sites internet ou services exploités par des tiers. WOLTARIS n'est pas responsable du contenu, du fonctionnement ou des pratiques de ces sites tiers.

ARTICLE 35 — FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure répondant aux conditions légales applicables.

La Partie concernée informera l'autre Partie dans les meilleurs délais.

ARTICLE 36 — MODIFICATION DES CGV

WOLTARIS peut être amenée à modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

de l'évolution de ses services ;
de l'évolution de la réglementation ;
de l'évolution de ses partenaires ;
de l'évolution de son fonctionnement.

Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale imposant leur modification ou sauf accord ultérieur entre les Parties.

ARTICLE 37 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l'intention initiale.

ARTICLE 38 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 39 — RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté ou de litige, les Parties s'efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.

Lorsque le Client est consommateur, il bénéficie des dispositions légales applicables en matière de compétence juridictionnelle.

Le recours à la médiation de la consommation est possible dans les conditions prévues à l'article 29 des présentes CGV.

ARTICLE 40 — DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV constituent le cadre général applicable aux prestations proposées par WOLTARIS.

Elles peuvent être complétées par des documents contractuels spécifiques, notamment :

mandat de vente ;
bon de commande ;
contrat de prestation ;
devis ;
proposition commerciale ;
tout autre document contractuel accepté par les Parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un document contractuel particulier signé ou accepté par les Parties, les dispositions particulières de ce document prévalent pour les éléments qu'il régit spécifiquement.

ARTICLE 41 — ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le site internet de WOLTARIS.

Version : septembre 2026

BARÈME DE RÉMUNÉRATION WOLTARIS

À titre récapitulatif, la rémunération applicable aux mandats de vente automobile est la suivante :

Prix de vente du véhicule	Commission WOLTARIS
Jusqu'à 15 000 €	1 300 € TTC
15 001 € à 35 000 €	9 % TTC
35 001 € à 50 000 €	8,5 % TTC
À partir de 50 001 €	8 % TTC

Prix net vendeur = prix de vente réalisé – rémunération WOLTARIS.

Conditions générales de vente